Amendement N° CL127 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« A. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 111‑3, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Les accords par lesquels les époux consentement mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités de l'article 229‑1 du code civil ; »
II. - En conséquence, à l'alinéa 49, la référence : « L'article L. 213‑1 du » est remplacée par le mot : « Le »
III. - En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« B. - L'article L. 213‑1 est ainsi modifié : »
IV. - Après l'alinéa 67, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 581‑6 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le titulaire d'une créance alimentaire fixée en faveur de ses enfants mineurs par décision de justice devenue exécutoire, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir. » ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 581‑10, après les mots : « exécutoire », sont insérés les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui complète la bonne coordination de certaines dispositions du code des procédures civiles d'exécution et du code de la sécurité sociale avec la nouvelle procédure de divorce.
Ainsi, il est inclus dans la liste des titres exécutoires de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution l'accord établi dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les avocats et régi par l'article 1374 du code civil.
Cet amendement coordonne par ailleurs certaines dispositions du code de la sécurité sociale relative au recouvrement des pensions alimentaires. Ainsi l'article L. 581-6 du code de la sécurité sociale est modifié afin de permettre que le titulaire d'une créance alimentaire fixée dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce puisses'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti bénéficier, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir. De même est modifié l'article L. 581-10 du code de la sécurité sociale afin de permettre au nouveau dispositif de bénéficier de ces dispositions qui prévoient que le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire peut être confié aux comptables publics compétents. Ces nouvelles dispositions seront également applicables aux actes authentiques.
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