Amendement N° CL128 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 34, rétablir le 11° dans la rédaction suivante :
« 11° À compter du 1er janvier 2017, au deuxième alinéa de l'article L. 814‑2, la référence : « L. 812‑1 » est remplacée par la référence : « L. 812‑2 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de renvoi introduite à l'article L. 814-2 du code de commerce dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-727du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce dont il est prévu la ratification au I de l'article 50. Cette ordonnance entrant en vigueur le 1er janvier 2017, cette modification ne rentrera en vigueur qu'à ce moment-là.
Il tire en outre les conséquences des modifications rédactionnelles apportées par cette même ordonnance qui a précisé pour les dispositions du titre I du livre VIII du code de commerce la version applicable aux Iles Wallis et Futuna et qui a abrogé l'article L. 958-1 du code de commerce rendu de ce fait inutile.
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