Amendement N° CL129 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du dernier alinéa de l'article 380‑14, après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « le président de la Cour d'appel ou ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer la référence : « titre Ier du livre VI du »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède dans le code de procédure pénale à une coordination concernant l'outre-mer résultant de la modification de la procédure de désignation de la cour d'assises d'appel par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui a transféré cette compétence au président de la Cour d'appel, afin de prévoir que ce magistrat sera également compétent, à titre principal, pour procéder à la désignation spécifique de la même Cour d'assises autrement composée dans les département et territoires d'outre-mer.
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