Amendement N° CL134 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Gbis. – Les articles L. 532-25, L. 552-19 et L. 562-35 du code de l'organisation judiciaire sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 12 bis et des II et III de l'article 14sexies de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle » ;
« Gter. – Au premier alinéa l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle, » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable aux collectivités d'outre-mer :
-la modification de l'article L.251-5 du code de l'organisation judiciaire prévue à l'article 12 bis de la loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et à abroger le chapitre 1er bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire tel que prévu aux II et III de l'article 14 sexies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- les dispositions des articles 14 sexies, septies, octies, nonies et decies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces articles modifient l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, rendue applicable à ces collectivités par l'article 44 de l'ordonnance.
Ces insertions, plus précises, rendent inutile la mention d'application : « le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République », prévue à chacun des articles 14 sexies, septies, octies, nonies et decies, qu'il est proposé de supprimer par amendements.
Ainsi, cet amendement actualise par une mention dite « compteur » les dispositions du code de l'organisation judiciaire particulières à ces collectivités et de l'ordonnance de 1945 modifiée par la présente loi soient applicables dans leur dernière version à ces territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.