Amendement N° CL136 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est inutile du fait de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 nonies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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