Amendement N° CL138 (Adopté)

Le I de l'article 14 sexies est rendu applicable par l'introduction d'une disposition par amendement modifiant l'article 53 aux collectivités soumises au principe de spécialité législative, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, par la modification de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le II de l'article 14 sexies est également rendu applicable par la modification des articles L.532-25 et L.552-19 du code de l'organisation judiciaire.

Ces extensions figurent à l'article 53 de la présente loi.

En revanche, le III étant une disposition d'entrée en vigueur de l'article 14 sexies, la mention expresse de son application est maintenue.