Amendement N° CL139 (Retiré avant séance)

Sur le fond, le présent amendement ne remet pas en cause le principe du remplacement des élections des assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) par une désignation par le premier président de la cour d'appel.

Il s'agit uniquement de préciser les modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs. La rédaction actuelle ne prend en compte que les propositions des organisations professionnelles, écartant ainsi de la désignation les représentants des bailleurs non preneurs, représentés à la fois par les organisations professionnelles les plus représentatives et par le syndicat départemental de la propriété privée rurale, déclinaison locale de la Fédération Nationale des Propriétaires Privés Ruraux (FNPPR), cette fédération n'étant pas considérée comme représentative des propriétaires bailleurs dans la mesure où ses membres peuvent également être propriétaires non bailleurs.

Le respect du paritarisme, garant de l'équité de traitement pour les justiciables, et qui a prévalu à l'existence d'assesseurs preneurs non bailleurs d'une part et d'assesseurs bailleurs non preneurs d'autre part, nécessite ainsi que  le syndicat départemental de la propriété privée rurale soit associé  aux organisations professionnelles pour la désignation des assesseurs bailleurs non preneurs.