Amendement N° CL141 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 14, après le mot :
« préjudices »
insérer le mot :
« individuels »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe.
En effet, l'action de groupe n'a pas vocation à réparer l'atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l'indemnisation de préjudices individuels.
Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif.
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