Amendement N° CL142 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 23, après le mot :
« préjudices »
insérer le mot :
« individuels »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l'action de groupe en matière de discriminations au travail.
En effet, dans ce domaine comme dans ceux où elle est déjà ouverte (consommation et santé) l'action de groupe n'a pas vocation à réparer l'atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l'indemnisation de préjudices individuels.
Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif.
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