Amendement N° CL148 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 17, après le mot :
« nom »,
insérer les mots :
« , l'adresse professionnelle, la structure d'exercice et le barreau d'appartenance »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification du futur article 229-3 du code civil qui prévoit les mentions que doit comporter à peine de nullité la convention de divorce.
Il est ainsi proposé par cet amendement de faire préciser dans la convention certaines mentions relatives à l'identification la plus complète possible de chacun des avocats des époux, afin si nécessaire de pouvoir engager leur responsabilité et au-delà de pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de conflits d'intérêt pour les avocats assistant chacun des époux, chacun des conseils devant appartenir à des cabinets différents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.