Amendement N° CL151 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Coordination avec l'amendement à l'article 10, les dispositions de l'article 11 A ayant été transférées dans l'article 10.
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