Amendement N° CL156 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° de modernisation de la justice du XXIème siècle, dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
« Pour l'application de l'article 10 de la présente loi, les mots : « le chapitre Ier du titre V de la loi n° de modernisation de la justice du XXIème siècle » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code de procédure civile applicables localement. »
Exposé sommaire :
SCISSION CL143
Le présent amendement procède à un rétablissement de la structure de la loi du 27 mai 2008, telle que prévue dans le texte initial du Gouvernement.
En effet, pour la bonne compréhension du texte de la loi de 2008, il est souhaitable que les dispositions d'outre-mer, actuellement prévues à l'article 10, continuent de figurer en fin de texte, c'est-à-dire dorénavant à l'article 11.
Le I déplace cette disposition relative à l'outre-mer à l'article 11 de la loi de 2008.
Ainsi, l'action de groupe en matière de discriminations est donc, conformément au texte initial du Gouvernement, prévue au nouvel article 10 de la loi de 2008 (II et III).
Les dispositions outre-mer, désormais prévues à l'article 11, sont complétées d'un « compteur Lifou » et d'une mention renvoyant pour l'action de groupe aux dispositions du code de procédure civile applicables localement (IV).
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