Amendement N° CL158 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.

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À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :

«  ou son exécution ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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