Amendement N° CL159 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Toutefois, à »
le mot :
« À »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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