Amendement N° CL16 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'ensauvagement de notre société et des dizaines d'années de laxisme ont entrainé un surcroît de délinquance chez les plus jeunes. Dans certains commissariats ils représentent une partie considérable des cas à traiter. Déjà informés de leurs droits, faciliter le ralentissement de la procédure pour certains mineurs c'est encourager à la réduction de leur interpellation et à leur sentiment de toute puissance.
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