Amendement N° CL163 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
A l'alinéa 67, substituer à la première occurrence des mots :
« à l'article »
les mots :
« au même article »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa 66.
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