Amendement N° CL168 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. Compléter l'alinéa 118 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
II. En conséquence, à l'alinéa 119, substituer aux mots :
« qu'après avoir justifié du suivi d'une formation initiale dont les conditions sont fixées par décret »,
les mots :
« que s'il justifie avoir suivi une formation initiale »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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