Amendement N° CL169 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l'article 8 ter ont été reprises au code de l'action sociale et des familles à l'article 8.
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