Amendement N° CL170 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « est également compétent »
II. En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « instance », supprimer les mots : « est également compétent »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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