Amendement N° CL175 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.

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A l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  situations d'absence »

les mots :

«  cas de défaut »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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