Amendement N° CL176 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
A l'alinéa 6, substituer au mot
« dérogataires »
les mots :
« non soumis »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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