Amendement N° CL177 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret »
II. En conséquence, au même alinéa, après le mot « information », supprimer les mots : « dans les conditions fixées par décret »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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