Amendement N° CL18 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexie prévoit de supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.