Amendement N° CL180 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
A l'alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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