Amendement N° CL182 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas entendu faire usage de cette faculté.
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