Amendement N° CL183 (Adopté)

Amendement de coordination visant à permettre aux couples divorcés par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire de saisir un juge aux fins de voir modifier les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale après leur divorce.

Si les ex-conjoints pourront toujours de manière conventionnelle s'entendre sur une révision des dispositions prévues par la convention de divorce, il paraît important que, comme tous les autres couples, ils puissent avoir accès au juge pour faire modifier leur convention de divorce s'ils ne parviennent pas, en présence d'un changement de situation, à se mettre d'accord sur un nouveau dispositif ou même s'ils souhaitent, comme tout autre couple, avoir accès au juge pour faire homologuer leur convention révisée sur les aspects relatifs à l'autorité parentale.