Amendement N° CL187 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots :
« sous trois mois ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« , sous trois mois, ».
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonnance du tribunal.
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