Amendement N° CL192 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
A l'alinéa 74, substituer aux mots :
« mêmes effets que ceux »,
le mot :
« effets ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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