Amendement N° CL193 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Projet de loi N° 3872 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Article 18 septies
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« indûment »,
le mot :
« irrégulièrement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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