Amendement N° CL199 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 2, après le mot :
« physique, »,
insérer les mots :
« de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2008-496.
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