Amendement N° CL200 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de son orientation ou identité sexuelle »,
les mots :
« de son orientation sexuelle, de son identité de genre, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2008-496.
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