Amendement N° CL202 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Supprimer les alinéas 3 à 16.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
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