Amendement N° CL207 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 15, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« des préjudices subis du fait ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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