Amendement N° CL208 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. »
II. - En conséquence, au premier alinéa, insérer la mention : « I.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications apportées par le projet de loi « Egalité et citoyenneté » à la liste des motifs de discriminations fixées par la loi n° 2008-496.
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