Amendement N° CL209 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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Substituer aux mots :

«  causée par »,

les mots :

«  imputable à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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