Amendement N° CL212 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références :
« des articles L. 141‑1 et suivants »,
la référence :
« de l'article L. 141‑1. »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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