Amendement N° CL213 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 3872 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Article 45 quinquies
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une juridiction civile ou administrative »,
les mots :
« la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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