Amendement N° CL213 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.

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A l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  une juridiction civile ou administrative »,

les mots :

«  la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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