Amendement N° CL215 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Projet de loi N° 3872 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Article 45 quinquies
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs statuts »,
les mots :
« les statuts de ces organisations »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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