Amendement N° CL217 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. - Aux alinéas 10 et 12, substituer à la première occurrence des mots :
« d'un »,
le mot :
« de »
II. - En conséquence, aux alinéas 63, 87 et 96, substituer aux mots :
« d'un »,
le mot :
« de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.