Amendement N° CL220 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 49, substituer à la référence :
« au 3° »,
les références :
« aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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