Amendement N° CL221 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Substituer à l'alinéa 55 les deux alinéas suivants :
« - à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
« - à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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