Amendement N° CL227 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. - A l'alinéa 4, après les mots :
« public et »,
insérer les mots :
« aux inspections prévues » ;
II. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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