Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. - A l'alinéa 5, substituer au mot :
« concernant »,
les mots :
« auxquelles sont soumises »
II. - En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution.
Amendement rédactionnel.
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