Amendement N° CL23 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d'exercer une action de groupe devant le juge administratif.
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