Amendement N° CL231 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 »,
la référence :
« de l'article L. 642‑19 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conditions »,
le mot :
« débiteur ».
III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu'une vente aux enchères publiques et »,
les mots :
« lorsqu'elle est ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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