Amendement N° CL233 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision reprenant l'une des conditions prévues jusqu'à présent pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette condition serait également requise pour les personnes désignées à ces fonctions.
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