Amendement N° CL234 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I. - À l'alinéa 10, substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2018 ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.
Ce report permettra, d'une part, aux assesseurs actuels de conserver leur mandat jusqu'à cette date, tel que le prévoit l'article 260 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et, d'autre part, de garantir l'établissement des listes des personnes à désigner à ces fonctions dans de meilleures conditions.
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