Amendement N° CL235 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ;
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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