Amendement N° CL239 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 2, après les mots : « État membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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