Se connecter - Mon compte
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
A l'alinéa 39, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « du code du travail ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.